Entreprises de commerce électronique au sein de l'UE
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Le système de guichet unique (OSS), introduit le 1er juillet 2021, simplifie les déclarations de TVA pour les entreprises de commerce électronique au sein de l'UE. Voici les points clés :
Qu'est-ce que le système OSS ?
- Les entreprises qui vendent des biens ou des services numériques à des consommateurs dans d'autres pays de l'UE peuvent déclarer la TVA via l'OSS sans s'enregistrer séparément dans chaque pays de l'UE.
- Il est obligatoire de calculer la TVA en fonction du taux de TVA du pays du client (adresse de livraison).
Conditions d'utilisation
- Applicable uniquement aux ventes aux consommateurs.
- Le dispositif s'applique aux ventes transfrontalières au sein de l'UE à partir d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 000 €.
- L'inscription à l'OSS est requise auprès des autorités fiscales des Pays-Bas.
Comment ça marche?
- La déclaration OSS est déposée trimestriellement dans votre pays de résidence.
- L'administration fiscale distribue la TVA aux pays concernés de l'UE.
Exceptions
- Pour les petits entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 €, la TVA néerlandaise continue de s'appliquer à leurs ventes.
De plus amples informations sont disponibles sur les sites Web néerlandais suivants :
- Autorités fiscales à propos NOUS .
- Par Bergen Affaires entrepreneuriales: Nouveau d'ailleurs-lignes .
- NEZ à propos NOUS .